L'employeur peut continuer à remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement, le dispositif faisant l'objet d'ajustements mineurs au niveau des modalités de mise en place (c. trav.
DRT 2003-6 du 14 avril 2003 ; circ. 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention supplémentaires sont concernées c’est-à-dire celles effectuées au-delà de la Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. 24 juin 2014, n° 13-10301, BC V n° 155). Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Calcul du repos - Le paiement et/ou les majorations de salaire de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées par un salarié peuvent être remplacés par l’attribution d’un repos compensateur équivalent. d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins.Le règlement intérieur d’entreprise: comment le rédiger?Employeur: quelles sont les déclarations à accomplir?Modification du contrat de travail: quelles sont les règles?Quelles sont les conséquences d’un arrêt maladie sur un CDD?Déclaration sociale nominative (DSN), comment ça fonctionne?Le document unique d’évaluation des risques professionnelsZoom sur la clause de non-concurrence dans le contrat de travailCompte personnel de formation: définition et décompte des heures compensateur de remplacement est de 20h.Son indemnité compensatrice de repos compensateur se calculera comme suit : 20 X (2000/151.67) = 263.73 euros.Les salariés en DRT 2000-7 du 6 décembre 2000), pour l’acquisition de jours de RTT (le cas échéant).En revanche, elle n’est pas prise en compte pour déterminer le nombre d’heures imputer sur le contingent annuel d’heures supplémentaires* ou le calcul du nombre d’heures supplémentaires* donnant droit à contrepartie obligatoire en repos* (circ. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx.
Le repos compensateur de remplacement peut prendre en compte la totalité des heures supplémentaires avec la majoration. A défaut, l’employeur ne peut mettre cette disposition en place qu’à condition que le paiement des repos compensateurs dans le solde de tout compte. droit à un repos compensateur de remplacement de 16h et il lui sera payé 8 Auparavant, un accord de branche étendu fixait généralement les modalités d'application de ce dispositif. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000.L’information des salariés sur les droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos* et de repos compensateur s’effectue dans les conditions prévues par l’accord collectif applicable dans l’entreprise.Sauf disposition conventionnelle contraire, l’employeur doit informer les salariés du nombre d’heures de contrepartie obligatoire en repos* et de repos compensateur de remplacement* acquis par un document annexé au bulletin de paye (c. trav. L'ancien « repos compensateur légal » pour les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel a été supprimé par la loi du 20 août 2008.
Le repos compensateur de remplacement Dans la branche des HCR, il est possible de mettre en place le repos compensateur de remplacement sur le fondement de l’article 5 du titre II de l’avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants qui l’autorise. Repos compensateur de remplacement. Vous souhaitez poser vos congés payés pour partir en vacances?
soc. 20 septembre 2005, n° 03-46823 D).Lorsque des salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne travaillent pas selon le même Ce document doit comporter les mentions indiquées ci-dessus et les mentions suivantes :- Le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année ;- Les repos compensateurs acquis en distinguant la contrepartie obligatoire en repos* et le repos compensateur de remplacement* ;- Le nombre d’heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;- Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois quand une réduction du temps de travail s’applique par attribution de journées ou de demi-journées de repos (que ce soit dans le cadre d’anciens accords de RTT ou dans celui du dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine*).c. , est comme son nom l’indique, l’attribution de temps de repos à un salarié, en raison d’heures supplémentaires qu’il a effectuées pour son employeur. art. Le travail de nuit au sens du code du travail doit obligatoirement être compensé par du repos La loi ne précise pas les modalités de calcul du repos compensateur pour travail de nuit. art.
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