Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement (Ces heures réalisées en supplément des heures habituellement travaillées sont rémunérées au taux habituel. Dans ce cas, l'employeur ne peut opter pour le repos compensatoire qu'avec l'accord du salarié. Les règles de calcul sont différentes selon que l'entreprise est ou non soumise au régime légal des 35h. Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l’employeur ne peut excéder deux mois. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Dans ces entreprises, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12e de la durée hebdomadaire de travail réalisée, sans préjudice des majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires accomplies.Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, peut être remplacé par un repos compensateur équivalent (couramment appelé « repos compensateur de remplacement », RCR). Le travailleur pourra prester jusqu’à 100 heures supplémentaires sur l’année qui donneront lieu au paiement du sursalaire habituel, 50% pour les heures prestées en semaine et 100% pour les heures prestées le dimanche et les jours fériés, mais ne donneront pas lieu à récupération. Accès à la profession / Autorisation de commerceExtrait de casier judiciaire d’une personne moraleExtrait de casier judiciaire d'une personne physiqueCertificat CE - Expérience professionnelle à l'étrangerOrganisme de formation professionnelle continue (FPC)Transporteur de marchandises ou de voyageurs (plus de 3,5 tonnes)Professions libérales soumises à autorisation d'établissementIngénieur indépendant (discipline autre que la construction)Professions libérales soumises à d'autres autorisationsActivités soumises à inscriptions et/ou agréments spécifiquesActivités privées de gardiennage et de surveillance – autorisation spécialeTransport de marchandises par route-licence communautaireTransport de voyageurs par route-licence communautairePrestataire chèque-service accueil (CSA) - service d'éducation et d'accueilService d'éducation et d'accueil pour enfants - agrémentPrestataire chèque-service accueil (CSA) - assistance parentalePrestataire chèque-service accueil (CSA) – mini-crèchesConcession pour la fourniture d’un service média à partir du LuxembourgTâches techniques d’étude et de vérification - agrémentAgrément pour exercer l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi des salariés handicapés et en reclassement externeDéclaration des salons de tatouages et des établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publicsProfessions liées à la carte professionnelle européenne (liste 1)Professions sans reconnaissance automatique des diplômes (liste 2)Professions avec reconnaissance automatique des diplômes (liste 3)Entreprises individuelles (indépendants) et sociétés de personnesComparatif - Sociétés de personnes / Entreprise individuelle (indépendant)Société européenne - Implication des travailleursSociété à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)4. La loi limite la récupération des heures de travail perdues suite à une interruption collective du travail dues aux cas suivants :Deux hypothèses régissent la récupération des heures :Il convient, dans tous les cas, de consulter les représentants du personnel.Dans tous les cas, l’inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment. Cette disposition est d’ordre public.Les modalités selon lesquelles doit être prise la COR, ainsi que sa durée, sont définies par accord collectif ou, à défaut, par les dispositions supplétives prévues par le code du travail.Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également prévoir qu’une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent (et pas seulement pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent).La COR est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Le Les conditions de récupération et de rétribution des heures supplémentaires ne s'appliquent pas aux Les heures supplémentaires désignent les heures de travail prestées entre la durée normale de travail et la durée maximale de travail.La durée normale et la durée maximale de travail sont fixées conformément au tableau ci-dessous. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen.

Les heures supplémentaires sont en principe décomptées par semaine civile. Décompte. To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned. Ainsi, même si la durée contractuelle de travail est dépassée, elles ne sont pas majorées comme le sont des heures supplémentaires ou complémentaires.Limite de durée et d'ajustement des horaires de travail Le travailleur pourra prester jusqu’à 100 heures supplémentaires sur l’année qui donneront lieu au paiement du sursalaire habituel, 50% pour les heures prestées en semaine et 100% pour les heures prestées le dimanche et les jours fériés, mais ne donneront pas lieu à récupération. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

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