Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions...Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCTLe salarié protégé peut-il refuser la modification de son contrat ou de ses conditions de travail ?Salarié protégé, je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail, l'employeur peut-il demander à l'inspecteur du travail l'autorisation d'imposer cette modification ?Mon employeur envisage une modification de mon contrat pour des raisons économiques alors que je suis salarié protégé ? Cette situation est également désignée comme transfert d'entreprise. Quels sont vos droits en cas de licenciement prononcé en violation de votre statut protecteur ? © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés Les représentants du personnel sont qualifiés de salariés protégés ; à ce titre, aucune modification du contrat de travail ni des conditions de travail ne peut leur être imposée. Mais, contrairement aux premiers, ils doivent également consentir à tout changement de leurs conditions de travail. Des fiches thématiques couvrant tous les aspects du mandat, tant juridiques que relationnels. Puis-je faire annuler ce licenciement ?Je suis représentant du personnel.

Les changement des conditions de travail peuvent être imposées par l'employeur. Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?Le statut protecteur de l’élu : durée et bénéficiaires Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nulLettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travailViolation du statut protecteur : 525.000 euros suite à une prise d’acteL’autorisation de licenciement exclut toute demande en résolution judiciaireRéintégration du salarié protégé dans ses anciennes fonctions : soumise à acceptationLa modification de l’amplitude de l’horaire de nuit d’un salarié en CDDLa modification des horaires ne résultant pas d’une nécessité d’organisation pour l’entrepriseLe changement / diminution de la rémunération du salariéLa modification comme conséquence d'une sanction disciplinaireLe cas particulier du transfert et/ou de la mise à dispositionLa modification des modalités de prise en charge des frais professionnelsLa fixation de la période de congé pour la création d'une entrepriseVéhicule personnel avec remboursement de frais ou véhicule de fonctionDépart en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciementLa modification du contrat de travail et l'importance de la qualification du salariéLe refus d'une modification des conditions de travail Le refus du salarié de modifier son contrat de travailL'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de ruptureLa poursuite du travail en cas de proposition de modification du contratLa modification des modalités de remboursement des frais professionnelsRéduction des responsabilités et modification du contrat de travailNon versement de la partie variable de la rémunération et modification du contratRefus de changer ses conditions de travail : pas toujours une faute graveL'impossibilité de refuser une tâche relevant de sa qualificationLa modification du lieu de travail et l'impact sur la rémunérationLa mise en œuvre d’une clause de mobilité modifiant la rémunérationLa modification du lieu de travail en l’absence de stipulation dans le contrat de travailLa modification des horaires de travail et les obligations familiales du salarié Le refus de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute graveLe renouvellement du mandat de votre syndic d'immeuble (ou le changement) est soumis aux votes de l'assemblée générale de votre copropriété ? Publié le 24/09/2019 à 08:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. Par principe, un représentant du personnel ne peut pas faire l'objet d'un licenciement pour le seul motif qu'il a refusé une modification de son contrat en travail. Dans le 1er cas la modification nécessite l’accord du salarié alors que dans le 2nd elle peut lui être imposée.Si un élu refuse la modification de ses conditions de travail, l’employeur peut soit renoncer à la modification, soit engager une procédure de licenciement. Mon silence peut-il valoir acceptation de cette modification ?Que peut faire l’employeur si je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail en qualité de salarié protégé ?Sous quelles conditions l’employeur peut-il transférer mon contrat de travail auprès d’un nouvel employeur alors que je suis salarié protégé ?Puis-je refuser une mutation en ma qualité de salarié protégé si mon contrat de travail contient une clause de mobilité ?L’employeur peut-il m’imposer une période d'activité partielle malgré mon statut de salarié protégé ?Puis-je être sanctionné par une mise à pied si je refuse une modification de mon contrat de travail et que je suis salarié protégé ?Quels exemples de modification du contrat de travail ou des conditions de travail ont été retenus par les juges ?Puis-je réclamer devant le juge des dommages et intérêts si mon employeur m’impose une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail alors que je suis salarié protégé ?Sachant que je suis membre du CSE, le fait de refuser une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail constitue-t-il une faute ?Le fait pour l’employeur de modifier le contrat ou les conditions de travail sans mon accord alors que je suis membre du CSE constitue-t-il un délit d’entrave ?L’employeur procède à une réorganisation de l’entreprise, avec des changements dans l’exécution générale du travail.

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