Ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. art. MES/CAB 2000-3 du 3 mars 2000, fiche 5, § 1.2.3).
Il peut s'agir d'une convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche).
( Accord Magiline Succursales SARL du 19 avril 2019).Le paiement des heures supplémentaires et (ou) des majorations y afférentes pourront être remplacées, à l’initiative de l’employeur, par un repos compensateur équivalent. soc. Vous recevrez chaque mois par email nos nouveaux articles et dossiers en accès libre.Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien « Je souhaite me désinscrire » en bas de nos emails.Le régime des heures supplémentaires est encadré par les règles d'ordre public suivantes, auxquelles il est interdit de déroger :Les partenaires sociaux, au niveau de l'entreprise, du groupe, de la branche, peuvent encadrer les heures supplémentaires et éviter ainsi l'application des règles supplétives prévues par le code du travail. Notre savoir-faire, depuis 1947 : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. L. 3121-33, II, 2°). 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.
L'employeur peut continuer à remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement, le dispositif faisant l'objet d'ajustements mineurs au niveau des modalités de mise en place (c. trav. À défaut, le
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. (Accord Ocetra du 11 mars 2019)Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail. Ils devront être pris avant le 31 mars de l’année N+1, a défaut de quoi ils seront perdus. Dans le cas où l’attribution du repos compensateur de remplacement se substitue en totalité au paiement de l’heure supplémentaire, c’est-à-dire paiement de l’heure et de la majoration, celle-ci n’est pas comptabilisée dans le contingent annuel d’heures supplémentaires (en absence de convention ou accord …
Or à ce jour, je n’ai pas pu récupérer ces heures supplémentaires sous forme de repos. art. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, voir nos précisions sur ce site). 8 (V)Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.C’est désormais au sein de l’article L 3121-30 modifié que nous retrouvons le principe selon lequel :Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art.
LA LIBRAIRIE FIDUCIAIRE; Conseil constitutionnel, décision 2008-568 DC du 7 août 2008 Les heures supplémentaires doivent être imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par accord d’entreprise, d’éta-blissement, convention collective ou accord de branche.
(SARL Au delà du virtuel)De la 131ème à la 250ème heure supplémentaire, toute heure supplémentaire ouvre droit à une gratification particulière de salaire s’ajoutant à la majoration de salaire prévue par le Code du travail.Cette gratification est due dès que 16 heures supplémentaires sont effectuées dans ce cadre. Les repos compensateurs pourront être posés comme des congés classiques dans un délai d’un an à compter de leur acquisition (SAS Atelier Flory Bisset).Le paiement de 5 heures supplémentaires majorées à 110% pourrait être remplacé par un repos de 5,5 heures (en centièmes), soit 5 heures et 30 minutes.
La convention ou l'accord organise également des procédures contradictoires de décompte des temps et périodes de travail.Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !Comment gérer les RCE (Repos Compensateur Équivalent) en paie ?Envie d’en savoir plus sur le régime des heures d’équivalence ?Les heures supplémentaires et le régime du RCE en 2020Le prélèvement à la source des dirigeants et indépendantsPrélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2020Bulletin de paie commenté salarié cadre éligible à l’exonération JEILe site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie.Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. 8 (V)Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.
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