25 juillet 2001 « Syndicat des eaux de l’Iffernet », req. prévoient que les actes pris par les collectivités locales – dont notamment les conventions de concession ou d’affermage de services publics locaux - sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été, d’une part, procédé à leur publication ou à leur notification Tirant les conséquences de ces dispositions, le Conseil d’Etat a estimé que l’exécutif d’une collectivité locale ne peut signer un contrat de délégation de service public ou de marché public Si tel n’est pas le cas, la décision de signer le contrat est illégale et entraîne l’illégalité du contrat lui-même sans qu’aucune régularisation ne soit possible (C.E. L’exécutif doit ensuite parachever la négociation au vu de ce nouvel avis.Le principe de l’égalité de traitement entre les candidats dans la procédure de délégation de service public est rappelé avec force par le Conseil d’Etat (voir C.E. On vit alors ce spectacle infernal : les bourreaux devinrent les victimes et vice-versa. Le décompte en jours francs est un mode de calcul d'un délai juridique. Concernant la question de la continuité du service public, le régime juridique applicable aux délégations de service public prévoit un certain nombre de mécanismes permettant d'assurer cette continuité dans le cas où le délégataire rencontrerait des difficultés. [...] d' un délai de 7 jours francs à compter de la livraison [...] de sa commande pour demander l' échange ou le remboursement (sous forme de chèque de banque libellé à votre nom) du produit qu' il a commandé (C. consommation. Pour décompter en jours francs, il faut exclure le jour de l'événement qui initie le point de départ du délai (c'est-à-dire le jour de la notification ou de la signature de l'acte, de la date d'une décision, etc.) Mais, cette démarche est utile pour éviter précisément que les discussions s’éternisent au moment où il faut rédiger le projet de contrat ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges.Dans la rédaction de ces différents documents, la collectivité doit veiller à la cohérence de leurs dispositions respectives : lorsque les différents documents (avis d’appel public, règlement de consultation, cahier des charges…) présentent des contradictions, le juge considère que les candidats n’ont pas disposé d’une information complète et pertinente et considère donc que la collectivité a méconnu ses obligations en matière de publicité (C.E. n° 198147).Les documents obligatoires que les candidats doivent fournir sont énumérés au titre IV du décret n° 97-638 du 31 mai 1997.La collectivité adresse à chacun des candidats retenus un dossier dans lequel figurent l’ensemble des documents qui seront nécessaires pour la préparation et la remise des offres (L. 1411-1 alinéa 4 du CGCT).
Les documents composant la candidature et les documents composant l’offre doivent alors être remis dans deux enveloppes différentes et font l’objet d’un examen au cours de deux réunions distinctes de la commission de délégation de service public.La question se pose de savoir si la collectivité doit adresser les projets de contrats avec les cahiers des charges techniques. Ces garanties doivent cependant être en rapport avec l’objet du contrat sans être trop restreintes afin de ne pas limiter la concurrence.Il ne faut pas non plus confondre les critères d’attribution qui peuvent être limités au stade des candidatures avec les critères de choix qui servent à retenir l’offre du meilleur candidat.La durée de la délégation est une caractéristique essentielle de toute délégation de service public.
FARE SUD », req. -
n° 231.319, Tables p. 1041).La composition de la Commission de Délégation de service public est fixée par l’article L. 1411-5 du CGCT : par exemple, pour une commune de plus de 3.500 habitants, la Commission comprend le président de la collectivité délégante, qui en assure de droit la présidence, et 5 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle (voir à ce sujet les articles D. 1411-3 et suivants du CGCT).Outre les membres avec voix délibérative, le comptable de la collectivité délégante et le représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) siègent également au sein de la Commission mais seulement avec Concernant l’adjonction de membres supplémentaires en raison de leurs compétences, l’article L. 1411-5 du CGCT permet à des agents de la collectivité reconnus pour leurs compétences de pouvoir participer à ses travaux.La Commission de Délégation de service public ouvre les plis et procède à l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre «Il appartient donc à la seule Commission de Délégation de service public de procéder à l’examen, pour chaque candidat, de son dossier de candidature comprenant l’ensemble des éléments exigés par l’avis d’appel public à candidatures et d’inscrire sur la liste des candidats admis à présenter une offre tous ceux présentant les garanties exigées par cet avis.La Commission devra porter un soin particulier à l’examen des capacités financières des candidats dès lors que les investissements sont importants et qu’ils s’étalent sur plusieurs années.
n° 02BX02398).La phase de négociation est de nature à faire évoluer sensiblement les offres.
n° 01MA1813).Le défaut d’information complète des élus est de nature à entraîner l’irrégularité de la procédure. Dans certaines procédures en matière civile, des formalités doivent être réalisées avant ou après l'expiration d'un certain délai. 760 mentions J’aime. - A contrario, des subventions plus conséquentes, constituant une garantie d'équilibre financier au bénéfice de l'exploitant, sont susceptibles d'entraîner une requalification en marché public. Topics war, nazis, liberation Collection opensource. Tous les services publics disponibles dans la ville Francs (33570) La collectivité a donc une grande liberté pour déterminer les garanties professionnelles et financières qu’elle attend des candidats.
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