Avocat Droit du travail Le Code du travail dispose qu’en matière d’heures supplémentaires la charge de la preuve est partagée entre les parties.C’est à dire que le Juge doit statuer en confrontant les preuves que détiennent le salarié, d’une part, et l’employeur, d’autre part.Attendu qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;Interprétant cette jurisprudence de manière extrêmement rigoureuse, certaines juridictions en concluaient qu’il appartenait aux salariés de réaliser un décompte dénué de toute approximation et de prouver chaque heures supplémentaires accomplies.Une telle position revenait à faire peser sur les seuls salariés la charge de la preuve et allait donc à l’encontre du principe de base énoncé dans le Code du travail.Par un arrêt relativement récent, la Cour de Cassation a donc du rééquilibrer le principe en rappelant :« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait produit un décompte des heures qu’il prétendait avoir réalisées, auquel l’employeur pouvait répondre et qu’il s’abstenait d’établir les jours et horaires de travail du salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;  »Enfin, lorsque des heures supplémentaires sont établies, la Cour de Cassation rappel que l’employeur ne peut échapper à leur paiement en prétendant ne pas les avoir demandées dès lors que le salarié a été contraint de les travailler pour mener à bien les tâches confiées :« le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; »Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Prise d'acte de la rupture Il peut s’agir d’un simple décompte tenu mois par mois par le salarié, d’un extrait de son agenda, d’échanges de mails, de captures d’écran de son ordinateur, etc.Il vous appartient ensuite de prouver que ses allégations sont fausses et qu’il n’a accompli aucune Dans une récente affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié réclamait le paiement d’heures supplémentaires et avait apporté à l’appui de sa demande quatre attestations d’anciens salariés ainsi que des horaires de travail notés sur un calepin. La référence du Bâtiment pour la gestion du personnel.

Temps partiel Heures supplémentaires : la charge de la preuve est partagée ! Salariés protégés

Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe. Selon le Code du travail, en cas de litige lié à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, vous devrez apporter au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au visa de cet article, la Cour de Cassation rappelle régulièrement que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties. Réserver un RDV (90 min - 240 €) En matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve ne repose pas spécifiquement sur l’employeur ou le salarié. Ainsi en 2004, la Cour de Cassation jugeait que la charge de la preuve des heures supplémentaires n’incombait à aucune des parties mais qu’il appartenait tout de même au salarié d’apporter préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande [Cass.

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