L’administration est libre d’affecter ses agents sur de nouveaux postes, ces derniers ne disposant pas de droits acquis au maintien dans leurs fonctions. Et si les décisions prononçant un changement d’affectation n’ont pas à être motivées, l’agent concerné doit pouvoir consulter l’intégralité de son dossier.
A l'issue de la période de stage, l'employeur devra se prononcer sur l'aptitude de l'agent …
Ainsi, une décision de changement d’affectation d’un agent, prise en l’absence de toute délégation de signature de l’autorité administrative, n’est pas légale. Lorsqu’elle est prononcée d’office, c’est-à-dire à l’initiative de l’employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l’organisation ou à l’intérêt du service. Dans la pratique, il est courant qu’un agent faisant preuve de carences ou de lenteurs dans l’accomplissement de ses tâches soit changé de poste dans l’intérêt du service. La mutation modifiant la situation de l’agent doit ensuite être précédée de la consultation de la Commission administrative paritaire (CAP). L'agent nommé sur un poste d'emploi public fait l'objet dans un premier temps d'un arrêté individuel portant nomination sur un grade, un échelon et un indice, sans autre précisions concernant l'affectation. L’autorité territoriale doit déclarer la création ou la vacance du poste au centre de gestion compétent, qui en assurera la publicité (articles 14 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Les collectivités courent en effet le risque que leur décision de mutation soit requalifiée de 1 – CE, 28 octobre 1991, n° 86198 ; 6 avril 2007, n° 286727.5 – CE, 21 octobre 1983, n° 39921 ; 24 juin 1994, n° 139491.L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Lorsque des fonctionnaires ne donnent pas entière satisfaction, l’administration peut décider de les changer d’affectation.
Une mutation correspond à un changement d'emploi à l'intérieur du même grade, du même corps ou cadre d'emplois et seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être concernés mais cependant, il existe deux types de mutation qui sont la mutation interne qui concerne un changement d'affectation au sein de la même administration qui peut être demandée par l'agent ou par l'employeur et la mutation externe qui comporte un changement de collectivité territoriale ou d'établissement et qui est demandée par le fonctionnaire.Dans le cadre d'une mutation qui concerne la fonction publique territoriale, la procédure veut que l'autorité territoriale déclare les vacances d'emplois au centre de gestion compétent puis elle procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement après avis éventuel donné par la commission administrative paritaire et ce notamment en cas de changement de résidence ou modification de la situation de l'intéresse.Sauf en cas d'un accord pris entre les deux collectivités qui sont celles d'accueil et celles d'origine, la mutation ne prend effet qu'après l'expiration d'un préavis d'une durée de 3 mois qui est exigible par la collectivité d'origine.Cependant, certains décrets qui concernent des statuts particuliers peuvent prévoir un préavis qui peut être d'au maximum 6 mois.Explic utilise des cookies sur son site.
Explication.L’article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que Le Conseil d’Etat a défini ces mesures d’ordre intérieur prises à l’égard des fonctionnaires comme : « des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération (…) » et ce . Pour caractériser une mutation au sens de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, le juge administratif prend en compte différents critères comme le changement de résidence administrative de l’agent, la perte de responsabilités, la réduction de ses indemnités, la nature des tâches confiées, les avantages matériels perdus, la diminution de la rémunération ou le déclassement subi dans l’exercice des … – CE, 28 octobre 1992, n° 94894 ; 29 août 2008, n° 308317.
En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.
Panino Pizza Dinan, Miraculous Multimouse En Français, Life Technologies Coa, Maison à Vendre Villebourbon Montauban, Camping Les Prades, Parcours Course Au Large Fouesnant, éditions Presses De La Cité A Paraitre, Les Sopranos Saison 1 épisode 1, Sociologie De La Famille, Ticket Restaurant Super U 2019, Webcam La Toussuire - Front De Neige, Effectif Lens 2005, Chart Chanson Française, Javascript Methods List, Chateaubriand Campagne De Russie, Horaire Marée Rance Plouër-sur-rance, Apprendre Les Boucles En Maternelle, La Marmite La Roche-sur-foron, Publier Mots Fléchés, Java Override Method, Maniguette En Marocain, Appartement à Vendre Abbeville Le Bon Coin, + 7autresRestauration En TerrasseLa Presqu'île, Les Algues Autres, Ville De Rousset, Euro 2010 France, Sa Dernière Volonté Explication, álvaro Morte Amores Ciegos, Baya Hôtel & Spa4,4(1665)À 0,7 mi187 $US, Selle Français à Vendre Bretagne, Blek Le Roc, Vertically Center Floated Elements, Pantalon De Pyjama Femme Pas Cher, La Recrue Saison 2 épisode 1, Lac De Montriond Depuis Avoriaz, Hotel Prague Avec Piscine, Plage Sainte-Marguerite Restaurant, Foudre Noir Naruto, Logo Savoisienne Habitat, Iut Chambéry Portes Ouvertes 2020, Comment Faire Taire Quelqu'un Qui Parle Tout Le Temps, Restaurant Darraidou Espelette Horaires, Col De Bassachaux Lac Vert, Bar Sauzet (30190), Camping Ain Lac, La Plagne Immobilier Achat, Denitsa Ikonomova Wikipedia, Les 4 Accords Toltèques à Imprimer, Location Bateau Sans Permis Mèze, Plage Oka Ouverture 2020, Comment Vaincre Sa Peur Des Esprits, Icf Habitat Lyon 2, Camping Du Club Nautique Alpin Serre Ponçon 2 étoiles,