Toutefois, l’employeur peut démontrer l’accord des parties sur un travail à temps partiel s’il rapporte la preuveEn conclusion, si le travailleur à temps partiel doit bénéficier d’une égalité de travail avec les salariés à temps plein, A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-44. [11] La majoration peut être fixée par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 10 % (Cf. l’article L. 3123-28 du code du travail). Aurélie Roche, Avocate au sein du Cabinet BRL Avocats de Paris, revient pour Horoquartz sur la législation en vigueur.Travail à temps partiel : quelles sont les obligations légales de l’employeur ?

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27. A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44. Navigation. 1er (VE) relatif au temps de travail dans les entreprise... - art. © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l'article L. 3123 …

L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 3123-7. A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L… A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20 , le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son … Code du travail - Article L3123-28 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020, ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports qui restent régis par les dispositions du code du travail … Article L. 3123-9 - Code du Travail (Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Heures complémentaires. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article Gagnez en visibilité et développez votre clientèle 3 (VNE) Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Focus sur les bonnes pratiques.Parce qu’il est considéré que le travail à temps plein doit être privilégié et qu’il est impératif de s’assurer qu’il est librement accepté,De prime abord, le travail à temps partiel peut être défini simplement : est à temps partiel le salarié dont le temps contractuel de travail, exprimé en heures, est inférieur à la durée légale du travailDepuis 2014, cette définition est néanmoins insuffisante : le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail déterminée par accord collectif, ou à défaut d’accord, par la loi qui fixe une durée minimale à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel (104).Il peut être dérogé à la durée minimale, qu’elle soit d’origine conventionnelle ou légale, à la demande écrite et motivée du salarié pour 2 raisons alternatives : soit pour faire face à des contraintes personnelles soit pour lui permettre de cumuler plusieurs emplois. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Code du travail : Article L3123-21. L 3123-1 à L 3123-37 du Code du Travail) « Le contrat de travail a temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l’entreprise. Découvrez notre offre ! Dans … Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

1 (VE) Modalités d'organisation du travail à temps par... - art. Article L. 3123-18 - Code du Travail (Modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017) Propositions de l’employeur. Article L. 3123-28 - Code du Travail (Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Nombre d'heures complémentaires. Les heures complémentaires doivent être payées en argent et non en repos Des dérogations sont également prévues par la loi au bénéfice des contrats temporaires d’une durée inférieure à 7 jours, des contrats temporaires de remplacement et des contrats conclus avec des étudiants de moins de 26 ans.En l’absence d’accord collectif, le travail à temps partiel peut être pratiqué dans l’entreprise après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnelEn tout état de cause, qu’il existe ou non un accord collectif, D’une part, l’employeur est tenu de faire droit à la demande du salarié dans certains cas particuliers : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, temps partiel thérapeutique ou utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité.D’autre part, lorsqu’un salarié, à temps complet, demande à passer à temps partielLorsque les parties se sont accordées sur le travail à temps partiel, un contrat ou un avenant au contrat de travail doit être établi par écritLe contrat de travail ou l’avenant doit notamment préciser :En l’absence d’un écrit ou à défaut des précisions nécessaires concernant la durée de travail et la répartition des heures de travail, le contrat est présumé conclu à temps complet.

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