Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à l'exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, ne travaille en aucun cas pendant plus de six heures consécutives sans pause. Code des transports - art. Consulter gratuitement tous les articles du code des transports sur LEGISOCIAL. Article L3312-6 Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Version consolidée à la date du ...
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta
Code des transports - Article L3312-2 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. A défaut de restitution, elle lui est retirée après qu'il a été mis à même de présenter ses observations écrites sur la décision de retrait envisagée par l'autorité compétente. La durée hebdomadaire moyenne du travail calculée sur quatre mois consécutifs ne peut dépasser quarante-huit heures. Le conducteur restitue sa carte professionnelle lorsqu'il cesse définitivement son activité professionnelle. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta
Code des transports - Article D3312-41 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. (V) Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports … Article L3312-6 du Code des transportsfrançais: u cours d'une m?me semaine, la dur?e du travail du conducteur ind?pendant ne peut d?passer soixante heures. A l'appui de sa demande, le conducteur fournit les documents justificatifs fixés par un arrêté du ministre chargé des transports. R3315-4 (VD) Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule de telle façon que la photographie soit facilement visible de l'extérieur. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Article D3312.46 du code des transports - itre unique. A défaut d'avoir été restituée, elle lui est retirée par l'autorité administrative. Il la restitue également lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée par les dispositions du présent titre cesse d'être remplie.
Article L3312-6. Au cours d'une même semaine, la durée du travail du conducteur indépendant ne peut dépasser soixante heures.
La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article L'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande. ... après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Code des transports - Article R3120-6 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Liens relatifs à cet article. Article D3312.6 du code des transports : itre unique - LEGISOCIAL. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune. Cette carte comporte les informations fixées par un arrêté du ministre chargé des transports. Article D3312.46 du code des transports (itre unique).
Dernière mise à jour 16/07… Le temps de travail quotidien est interrompu par une pause d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures. Navigation. Cité par: Décret n°97-1198 du …
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